Modalités et conditions

ACASS Canada Ltd – Conditions d’utilisation (participation et publication) pour les visiteurs du site web, le personnel d’équipage de vol et les utilisateurs de CrewBase

Introduction

LES PRÉSENTES CONDITIONS (« CONDITIONS D’UTILISATION ») CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE « VOUS » ET ACASS CANADA LTD (« ACASS », « NOUS », « NOTRE » OU « LA SOCIÉTÉ »).

ACASS fournit des services d’équipage de vol en maintenant une base de données de pilotes, agents de bord et techniciens de maintenance qualifiés, disponibles pour offrir des services d’équipage de vol aux propriétaires et opérateurs d’aéronefs. Nous offrons ces services par l’entremise de www.acass.com et www.crewbase.com (y compris notre site mobile), ainsi que par notre application CrewBase disponible pour les produits Apple™ et Android™ (collectivement, le site web, le site mobile et l’application CrewBase étant désignés ci-après comme le « Site »). Par ce biais, les pilotes, agents de bord et techniciens de maintenance (collectivement et alternativement, les « Membres d’équipage ») peuvent publier leurs compétences et disponibilités, et les propriétaires et opérateurs (collectivement, les « Employeurs ») peuvent publier des possibilités d’emplois; puis, par l’intermédiaire des services du Site et de nos logiciels et algorithmes exclusifs, nous facilitons les mises en relation entre Membres d’équipage et Employeurs (collectivement, les « Services »).

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES. EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE » ET EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR (1) LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET (2) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA SOCIÉTÉ, AINSI QUE PAR TOUTES LES CONDITIONS ET AVIS QUI Y SONT CONTENUS OU AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE, QUE VOUS DEVENIEZ OU NON UTILISATEUR.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LE SITE. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS OU AVEC LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS UTILISER OU ACCÉDER AU SITE, AUX SERVICES OU À TOUTE INFORMATION CONTENUE SUR LE SITE.

1. Acceptation des conditions d’utilisation, de participation et de publication

Bienvenue sur le site web d’ACASS! En cliquant sur le bouton d’acceptation « J’accepte » et/ou en utilisant les Services offerts par ACASS, vous acceptez les Conditions d’utilisation, de participation et de publication (les « Conditions d’utilisation »), ainsi que les modalités relatives à la gestion des modifications futures qui pourraient y être apportées. Nous vous recommandons de consulter périodiquement les présentes Conditions d’utilisation afin de vous assurer que vous êtes informé(e) de toute mise à jour.

2. Modifications des Conditions d’utilisation

Compte tenu de l’évolution de nos activités, nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement, de temps à autre et à notre entière discrétion, les Conditions d’utilisation régissant la prestation des Services, y compris les frais applicables, le cas échéant. Toute modification ou tout changement entrera en vigueur au moins trente (30) jours après l’envoi d’un avis écrit à votre intention, et ladite modification sera réputée acceptée dès que vous utiliserez les Services après ce délai de trente (30) jours (cette utilisation constituant une acceptation irréfragable de ces changements).

Si de tels changements sont apportés, nous vous ferons parvenir un avis écrit indiquant que les Conditions d’utilisation ont été modifiées, la date d’entrée en vigueur de ces modifications, ainsi qu’une description des changements, présentant soit la nouvelle clause seule, soit la clause modifiée et son libellé antérieur, et un moyen pour vous de répondre si vous n’acceptez pas ces modifications et souhaitez mettre fin à votre utilisation des Services. Nous pouvons également vous faire parvenir une nouvelle version complète des Conditions d’utilisation remplaçant la version actuelle.

VOUS AVEZ TOUJOURS LE DROIT D’ANNULER LES SERVICES EN TOUT TEMPS SI LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE VOUS CONVIENNENT PAS. SI VOUS CHOISISSEZ DE NE PAS ANNULER LES SERVICES APRÈS AVOIR REÇU NOTRE AVIS DE MODIFICATION, LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA RÉPUTÉE CONSTITUER UNE ACCEPTATION DES CONDITIONS MODIFIÉES.

3. Services fournis par ACASS

Le Site d’ACASS est votre source pour tout ce qui concerne les occasions d’emploi et de services contractuels dans le domaine de l’aviation. Pour les Membres d’équipage, le Site présente des descriptions détaillées des possibilités d’emploi en exploitation d’aéronefs fournies par des Employeurs potentiels. Pour les Employeurs, le Site offre une liste de Membres d’équipage potentiels disponibles pour exploiter l’aéronef de l’Employeur.

Les Membres d’équipage et les Employeurs doivent créer un compte d’utilisateur sur le Site ACASS (un « Compte ») en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Les Membres d’équipage sont invités à compléter un profil (« Profil d’équipage ») indiquant notamment : leur expérience, leurs licences, les informations relatives aux visas, les données d’immunisation, leur disponibilité et leur tarif. Ces renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués uniquement aux fins de la prestation des services d’équipage de vol d’ACASS, tels que décrits dans la Politique de confidentialité.

Les Employeurs sont invités à publier des offres d’emploi (« Offres d’emploi ») indiquant notamment : le type d’aéronef, le taux de facturation, le niveau d’expérience et de formation souhaité, ainsi que la base d’affectation. Les Offres d’emploi sont valides pour une durée d’un mois.

Les Services comprennent une fonction de jumelage par laquelle les Membres d’équipage ou les Employeurs sont avisés lorsqu’une Offre d’emploi ou un Profil d’équipage, selon le cas, correspond à leur publication.

Les Employeurs peuvent sélectionner un Membre d’équipage afin d’obtenir ses coordonnées (« Accès activé »). Les Membres d’équipage auront alors la possibilité de consentir (ou non) à la communication de leur Profil d’équipage lorsqu’un Employeur en fait la demande pour établir un Accès activé. Sous réserve du consentement de l’équipage, l’Employeur pourra ensuite entrer directement en contact avec ce Membre d’équipage et ACASS ne sera plus impliquée dans cette interaction. À l’inverse, un Membre d’équipage peut choisir d’envoyer son Profil d’équipage à un Employeur lorsqu’il pose sa candidature à une Offre d’emploi.

Sauf dans les cas où les clients contractent directement avec ACASS par les voies traditionnelles pour nos services d’équipage de vol et qu’un contrat écrit détaillé est conclu entre ACASS et ce client (ceux-ci, « Boutique FCS »), les Membres d’équipage et les Employeurs utilisant le Site sont indépendants d’ACASS, et le Service fourni par ACASS par l’entremise du Site consiste strictement à jumeler les Profils d’équipage et les Offres d’emploi, ou les Membres d’équipage et les Employeurs.

Contrairement aux services Boutique FCS, les Services du Site n’incluent aucune vérification des renseignements fournis par les Membres d’équipage ou les Employeurs. Les utilisateurs doivent vérifier eux-mêmes les renseignements des autres utilisateurs avec lesquels ils sont jumelés. ACASS ne garantit pas l’exactitude des renseignements publiés par les utilisateurs, ni la performance satisfaisante d’un candidat, ni la pertinence d’une occasion d’emploi pour un candidat donné.

4. Droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que tout contenu et tout matériel mis à disposition sur ou en lien avec le Site (y compris, sans s’y limiter, les noms et logos ACASS et/ou CrewBase) sont protégés par les droits de publicité, droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle d’ACASS ou de ses concédants, et par les lois applicables.

Vous ne pouvez utiliser aucune marque, logo, nom de domaine ou marque de commerce que vous pourriez trouver sur le Site sans l’autorisation écrite d’ACASS. Sauf pour l’information appartenant au domaine public ou pour laquelle vous avez reçu une autorisation écrite expresse d’ACASS, vous acceptez de ne pas vendre, concéder en licence, prêter, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, diffuser, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer, créer des œuvres dérivées, procéder à de l’ingénierie inverse, altérer, améliorer ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son contenu.

Les logos ACASS et CrewBase, ainsi que toutes leurs variantes, l’outil de navigation et tout le contenu d’ACASS et de CrewBase sont fournis à des fins non commerciales. L’utilisation du logo ou des informations contenues sur ACASS à des fins commerciales ou publicitaires, ou pour accroître le trafic vers un autre site Web, sans autorisation écrite préalable d’ACASS, est interdite.

ACASS, CrewBase et les autres noms, logos et icônes se rapportant aux produits et services d’ACASS sont des marques de commerce déposées. Sauf indication expresse contraire, aucun élément de nos Services ne peut être interprété comme accordant un droit d’utiliser la propriété intellectuelle d’ACASS.

Il est strictement interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir des éléments précités.

5. Nom d’utilisateur et mot de passe

Vous êtes la seule personne responsable du maintien de la confidentialité des informations d’accès à votre Compte (y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). ACASS ne peut être tenue responsable de toute utilisation non autorisée de votre Compte ni de toute perte ou tout dommage en découlant. Nous vous recommandons donc de lire attentivement la section LIMITATION DE RESPONSABILITÉ à l’article 8 des présentes Conditions afin de bien comprendre l’étendue de vos responsabilités.

Si vous avez des raisons de croire que la confidentialité de vos informations de Compte a été compromise, veuillez en informer ACASS dès que possible.

6. Paiement (le cas échéant)

En contrepartie des Services que nous vous fournissons, vous acceptez de nous payer comme suit :

1. Frais d’activation (le cas échéant)

Tous les frais d’activation sont payables à l’avance par carte de crédit, aux tarifs applicables en vigueur au moment du paiement, pour tout Accès activé commandé.

Les frais d’activation peuvent être modifiés après avis, conformément à l’article 2 des présentes Conditions. Les frais d’activation relatifs à l’Accès activé n’incluent pas les frais associés aux communications entre utilisateurs.

1. Relevés de facturation (le cas échéant)

Vous ne recevrez pas de relevés mensuels à moins d’en faire la demande. Les relevés sont envoyés par courriel, sauf demande contraire. Ils présentent les paiements, crédits, achats et autres frais portés à votre compte.

1. Questions relatives à votre relevé

Si vous avez des questions au sujet de votre compte ou de vos relevés, veuillez nous contacter :

(i) Pour ACASS : +1.514.636.1099 ou info@acass.com
(ii) Pour CrewBase : +1.877.312.2739 ou info@crewbase.com

Vous pouvez aussi nous écrire par courrier postal à l’adresse figurant en première page. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Si vous nous écrivez, veuillez inclure :
(a) votre nom et votre numéro de compte; et
(b) les détails de votre question.

Si vous souhaitez contester des frais d’activation, vous devez communiquer avec ACASS par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle les frais en question ont été payés. Le non-respect de ce délai et de la procédure contractuelle entraîne l’acceptation des frais facturés et la renonciation à tout droit s’y rapportant.

7. Utilisation des Services – Politique d’utilisation acceptable

Vous êtes seul(e) et entièrement responsable de tout contenu que vous téléversez ou publiez par l’intermédiaire de nos Services et de toutes les conséquences qui en découlent, notamment le contenu des messages que vous diffusez.

L’utilisation de nos Services pour promouvoir ou vendre des biens ou services à des fins commerciales, mener ou envoyer des études, sondages, concours, systèmes pyramidaux ou chaînes de lettres, spammer, pirater, solliciter ou accomplir tout acte illégal est strictement interdite. Il est également interdit d’accomplir tout acte pouvant porter atteinte aux droits d’un tiers ou à sa jouissance des Services.

Bien qu’ACASS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer ou supprimer des données, il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Compte tenu du volume et de la vitesse de transmission des données, ACASS ne fait aucune déclaration quant au contrôle exercé sur le contenu publié sur le Site.

Sans limiter la portée d’aucune autre disposition des présentes Conditions d’utilisation, vous vous engagez, dans le cadre de votre utilisation des Services, à agir de manière responsable et avec bon sens. À titre d’exemple, et sans limitation, vous vous engagez à ne pas :

1. violer une loi ou un règlement applicable ;
   B. porter atteinte aux droits d’un tiers, y compris, sans limitation, aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image ou aux droits contractuels ;
   C. utiliser les informations accessibles par le Service à des fins illégales ou non autorisées ;
   D. nuire au bon fonctionnement de nos Services, notamment par l’utilisation de virus, bots, chevaux de Troie, code malveillant, attaques par déni de service, usurpation d’IP ou toute technologie similaire, ou par tout moyen visant à reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Service ;
   E. utiliser le Service pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre des informations concernant toute autre personne ou entité, y compris des photographies d’autrui, des coordonnées personnelles ou des numéros de cartes de crédit, de débit ou de comptes ;
   F. utiliser le Service pour obtenir les coordonnées d’un autre utilisateur sans son consentement préalable ;
   G. utiliser le Service pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités (« pourriel » ou « spam ») ou des publicités ;
   H. « traquer » ou harceler un autre utilisateur ;
   I. utiliser le Service à des fins illégales ;
   J. recueillir ou stocker des informations sur un autre utilisateur autrement que dans le cadre de l’utilisation permise du Service ;
   K. utiliser le Service à d’autres fins commerciales, y compris, sans limitation, la promotion de produits ou services autres que vous-même en tant que Membre d’équipage ou votre entité en tant qu’Employeur offrant une opportunité d’emploi ;
   L. usurper l’identité de toute personne ou entité ;
   M. retirer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou tout autre avis de droit de propriété figurant dans le Service ;
   N. porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Service ou de tiers ;
   O. modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, désosser (reverse engineer), décompiler ou désassembler une partie du Service ou de la Plateforme ;
   P. publier, téléverser ou transmettre des informations ou contenus faux, trompeurs ou illégaux ;
   Q. faire de fausses déclarations ou utiliser des informations personnelles, financières ou autres que vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ;
   R. téléverser, publier, envoyer par courriel ou rendre disponible tout contenu que vous n’êtes pas légalement autorisé(e) à rendre disponible en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (y compris des informations confidentielles ou privilégiées) ;
   S. collecter ou stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs sans leur consentement, ou publier, envoyer ou transmettre les informations privées d’un autre utilisateur ;
   T. fournir des hyperliens ou liens directs vers notre Plateforme ou Service à des fins de profit ou de gain ; ou
   U. aider un tiers à accomplir l’un des actes ci-dessus.
2. Limitation de responsabilité

Les moteurs de recherche, fonctions de jumelage, annuaires et contenus sont fournis à titre gracieux par ACASS, sans garantie quant à l’exactitude ou la disponibilité des sites ou résultats. L’information disponible sur Internet évolue constamment, de même que les sites sur lesquels elle est publiée.

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou préjudices résultant de vos interactions avec d’autres utilisateurs du Service. Vous comprenez et reconnaissez que nous ne vérifions pas à l’avance nos utilisateurs et que nous n’enquêtons pas sur leurs antécédents. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la conduite de nos utilisateurs ou leur compatibilité avec vous.

SAUF DANS LE CADRE DES SERVICES BOUTIQUE FCS, LES MEMBRES D’ÉQUIPAGE ET LES EMPLOYEURS SONT INDÉPENDANTS D’ACASS. ACASS N’EFFECTUE AUCUNE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU AUTRES. CONTRAIREMENT AUX SERVICES BOUTIQUE FCS, ACASS NE VALIDE PAS LES LICENCES DES MEMBRES D’ÉQUIPAGE, NE VÉRIFIE PAS LEUR EXPÉRIENCE OU LEUR STATUT DE PERMIS DE TRAVAIL, NI LA NAVIGABILITÉ DES AÉRONEFS MIS À DISPOSITION PAR LES EMPLOYEURS DANS LE CADRE DES SERVICES DU SITE.

Il vous appartient d’effectuer toute vérification que vous jugez nécessaire, notamment quant aux antécédents, à la situation financière, au casier judiciaire, au caractère ou à tout autre aspect pertinent des utilisateurs avec lesquels vous envisagez d’interagir.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, MAIS N’AVONS AUCUNE OBLIGATION, DE SURVEILLER LES PUBLICATIONS SUR LE SERVICE ET DE PRENDRE TOUTE MESURE DE BONNE FOI POUR RESTREINDRE L’ACCÈS À DU CONTENU JUGÉ ILLÉGAL, OBSCÈNE, VIOLENT, HARCELEUR OU AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE, ET VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À CETTE FACULTÉ.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ACASS NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, DIRECT OU INDIRECT, GÉNÉRAL, SPÉCIAL, COMPENSATOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU ACCESSOIRE, RÉSULTANT DE VOTRE CONDUITE OU DE LA CONDUITE D’UN AUTRE UTILISATEUR, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE CORPOREL, DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE OU AUTRE DOMMAGE LIÉ À DES COMMUNICATIONS OU RENCONTRES AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE OU DES PERSONNES RENCONTRÉES PAR LE BIAIS DU SERVICE.

LE SITE, LE SERVICE ET TOUT CONTENU MIS À DISPOSITION SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ACASS REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION SYSTÈME ET D’EXACTITUDE DES DONNÉES.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ QU’ACASS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE.

Bien que nous prenions la protection de vos renseignements au sérieux et que nous mettions en place une architecture et des processus sécurisés, ACASS ne peut garantir la confidentialité absolue des informations transmises par Internet et ne peut être tenue responsable des dommages découlant d’une divulgation accidentelle desdites informations. Vous assumez l’entière responsabilité de ce risque.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous dégagez ACASS de toute responsabilité à l’égard de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Services. Vous reconnaissez également que toute information disponible sur nos sites est fournie sans garantie quant à son exactitude ou sa fiabilité.

9. Efficacité et sécurité du réseau

Bien que nous nous efforcions d’offrir un environnement sécurisé, ACASS ne peut garantir une efficacité ou une sécurité absolue. Il est possible qu’un pirate informatique accède à nos serveurs. Avant d’utiliser ACASS, vous devez garder à l’esprit qu’il existe toujours un risque qu’une personne malveillante utilise des renseignements personnels saisis par un utilisateur du Site. Dans un tel cas, ni ACASS ni ses administrateurs ne pourront être tenus responsables des actes de piratage ni des dommages pouvant en découler pour les utilisateurs.

Le Site peut à l’occasion être indisponible ou connaître des défaillances, ou encore être affecté par des problèmes de programmation ou des événements indépendants de notre volonté. Ni les administrateurs ni aucun membre de l’organisation ACASS ne pourront être tenus responsables si un utilisateur ne peut accéder au Site, quelle qu’en soit la raison, notamment : ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble défectueux, configuration inadéquate, navigateur incompatible, etc.

10. Propriété du contenu

La personne qui soumet du contenu par l’intermédiaire de notre Service demeure la seule propriétaire de ce contenu. Toutefois, elle accorde à ACASS une licence d’utilisation pour des fins de diffusion et de promotion, conformément à la Politique de confidentialité et aux exigences du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), le cas échéant.

Cette licence est accordée à ACASS du fait même de la publication du contenu sur nos Services et est perpétuelle, libre de redevances et non exclusive. Elle comprend notamment le droit d’utiliser, reproduire et afficher le contenu, en tout ou en partie, sur nos sites, sauf exclusion expresse.

Vous acceptez également qu’ACASS se réserve le droit de retirer de son réseau tout contenu jugé inapproprié ou non conforme aux présentes Conditions d’utilisation.

11. Non-respect des Conditions d’utilisation

Les Conditions d’utilisation sont mises en place afin de protéger nos utilisateurs et de maintenir la qualité des Services. Vous reconnaissez que tout non-respect ou violation des Conditions peut entraîner la suppression de votre accès au Site ACASS.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec. Vous reconnaissez que tout litige résultant de l’utilisation des Services d’ACASS ou des sites Web associés sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal.

13. Indemnisation

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez d’indemniser et de tenir quittes ACASS en cas de poursuites intentées contre elle à la suite d’une violation des Conditions d’utilisation par vous-même ou par toute autre personne utilisant votre Compte.

14. Langue des affichages

Conformément à l’article 41 de la Charte de la langue française, toute offre d’emploi pour un poste situé au Québec doit, par la loi, être affichée en français (dans son intégralité).

« Selon les dispositions de la Charte de la langue française, en vigueur au Québec depuis 1977, le français est la langue officielle du Québec. Toute entreprise qui a ou souhaite développer des activités au Québec doit se conformer aux exigences de la Charte. Quiconque ne respecte pas une disposition de la loi ou un règlement adopté en vertu de celle-ci commet une infraction et s’expose à des mesures correctives de l’Office québécois de la langue française et, éventuellement, à des poursuites. ACASS vous invite à respecter la loi en incluant une description complète de l’offre d’emploi en français. »

Si vous souhaitez obtenir des renseignements détaillés sur les dispositions applicables en matière de langue de travail au Québec, veuillez consulter le site de l’Office québécois de la langue française.

Contact ACASS : info@acass.com
Contact CrewBase : info@crewbase.com